Nouvelles procédures collectives - Mises à jour des 30 derniers jours
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Retrouvez toutes les sociétés et entreprises en difficulté financière, procédure collective, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation ayant fait l'objet d'une modification de leur statut durant les 30 derniers jours.
Filtrez par département et région
| Département | |
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Filtrez par statut
- Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation
- Achat d'un établissement principal par une personne physique (immatriculation)
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne physique
- Achat d'un fonds par le locataire-gérant personne morale
- Achat d'un fonds par le locataire-gérant personne physique
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Achat d'un fonds par une personne physique (insertion provisoire)
- Apport d'un établissement principal (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Apport d'un établissement secondaire/complementaire (personne morale, uniquement)
- Attribution d'un fonds suite à donation avec délai d'oppositions (Immatriculation d'une personne physique)
- Attribution d'un fonds suite à partage, à licitation (Immatriculation d'une personne physique)
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne physique, uniquement)
- Mise en activité d'une société suite à achat
- Projet d'avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel (article L. 236-35 du Code de commerce)
- Tous les statuts
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